A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Annexe Versions de la disposition

2022-07-01

ANNEXE II

(a. 143 et 145)

FRAIS REMBOURSÉS À UNE ENTREPRISE DE SERVICES FUNÉRAIRES PAR LE MINISTRE POUR LA GESTION DES CADAVRES NON RÉCLAMÉS

1. Lorsqu’il s’agit du cadavre d’un enfant de moins d’un an, les frais alloués pour un cadavre non réclamé sont les suivants:

1°  150 $ pour la prise en charge et la conservation;

2°  190 $ pour la préparation et la disposition;

3°  20 $ à titre de frais d’administration.

Dans les autres cas, les frais sont les suivants:

1°  250 $ pour la prise en charge et la conservation;

2°  370 $ pour la préparation et la disposition;

3°  20 $ à titre de frais d’administration.

2. Lorsque le cadavre a une très grande taille ou un poids exceptionnel ayant pour effet de nécessiter des mesures particulières, les montants supplémentaires suivants peuvent être alloués:

1°  51 $ lorsque les services d’une équipe additionnelle doivent être retenus pour le brancardage et le transport du cadavre;

2°  80 $ pour l’utilisation d’un contenant de crémation approprié.

3. Un montant supplémentaire peut être alloué dans des situations exceptionnelles pour le transport d’un cadavre à l’extérieur des limites d’une municipalité. Ce montant est de 1,10 $ par kilomètre parcouru avec le cadavre à bord du véhicule.

D. 1194-2018, Ann. II.

2021-01-01

ANNEXE II

(a. 143 et 145)

FRAIS REMBOURSÉS À UNE ENTREPRISE DE SERVICES FUNÉRAIRES PAR LE MINISTRE POUR LA GESTION DES CADAVRES NON RÉCLAMÉS

1. Lorsqu’il s’agit du cadavre d’un enfant de moins d’un an, les frais alloués pour un cadavre non réclamé sont les suivants:

1°  141 $ pour la prise en charge et la conservation;

2°  180 $ pour la préparation et la disposition;

3°  20 $ à titre de frais d’administration.

Dans les autres cas, les frais sont les suivants:

1°  240 $ pour la prise en charge et la conservation;

2°  350 $ pour la préparation et la disposition;

3°  20 $ à titre de frais d’administration.

2. Lorsque le cadavre a une très grande taille ou un poids exceptionnel ayant pour effet de nécessiter des mesures particulières, les montants supplémentaires suivants peuvent être alloués:

1°  51 $ lorsque les services d’une équipe additionnelle doivent être retenus pour le brancardage et le transport du cadavre;

2°  80 $ pour l’utilisation d’un contenant de crémation approprié.

3. Un montant supplémentaire peut être alloué dans des situations exceptionnelles pour le transport d’un cadavre à l’extérieur des limites d’une municipalité. Ce montant est de 1,10 $ par kilomètre parcouru avec le cadavre à bord du véhicule.

D. 1194-2018, Ann. II.

2020-01-01

ANNEXE II

(a. 143 et 145)

FRAIS REMBOURSÉS À UNE ENTREPRISE DE SERVICES FUNÉRAIRES PAR LE MINISTRE POUR LA GESTION DES CADAVRES NON RÉCLAMÉS

1. Lorsqu’il s’agit du cadavre d’un enfant de moins d’un an, les frais alloués pour un cadavre non réclamé sont les suivants:

1°  141 $ pour la prise en charge et la conservation;

2°  180 $ pour la préparation et la disposition;

3°  20 $ à titre de frais d’administration.

Dans les autres cas, les frais sont les suivants:

1°  240 $ pour la prise en charge et la conservation;

2°  350 $ pour la préparation et la disposition;

3°  20 $ à titre de frais d’administration.

2. Lorsque le cadavre a une très grande taille ou un poids exceptionnel ayant pour effet de nécessiter des mesures particulières, les montants supplémentaires suivants peuvent être alloués:

1°  51 $ lorsque les services d’une équipe additionnelle doivent être retenus pour le brancardage et le transport du cadavre;

2°  80 $ pour l’utilisation d’un contenant de crémation approprié.

3. Un montant supplémentaire peut être alloué dans des situations exceptionnelles pour le transport d’un cadavre à l’extérieur des limites d’une municipalité. Ce montant est de 1,10 $ par kilomètre parcouru avec le cadavre à bord du véhicule.

D. 1194-2018, Ann. II.

2018-09-13

ANNEXE II

(a. 143 et 145)

FRAIS REMBOURSÉS À UNE ENTREPRISE DE SERVICES FUNÉRAIRES PAR LE MINISTRE POUR LA GESTION DES CADAVRES NON RÉCLAMÉS

1. Lorsqu’il s’agit du cadavre d’un enfant de moins d’un an, les frais alloués pour un cadavre non réclamé sont les suivants:

1°  141 $ pour la prise en charge et la conservation;

2°  180 $ pour la préparation et la disposition;

3°  20 $ à titre de frais d’administration.

Dans les autres cas, les frais sont les suivants:

1°  240 $ pour la prise en charge et la conservation;

2°  340 $ pour la préparation et la disposition;

3°  20 $ à titre de frais d’administration.

2. Lorsque le cadavre a une très grande taille ou un poids exceptionnel ayant pour effet de nécessiter des mesures particulières, les montants supplémentaires suivants peuvent être alloués:

1°  51 $ lorsque les services d’une équipe additionnelle doivent être retenus pour le brancardage et le transport du cadavre;

2°  80 $ pour l’utilisation d’un contenant de crémation approprié.

3. Un montant supplémentaire peut être alloué dans des situations exceptionnelles pour le transport d’un cadavre à l’extérieur des limites d’une municipalité. Ce montant est de 1,10 $ par kilomètre parcouru avec le cadavre à bord du véhicule.

D. 1194-2018, Ann. II.

Non en vigueur

ANNEXE II

(a. 143 et 145)

FRAIS REMBOURSÉS À UNE ENTREPRISE DE SERVICES FUNÉRAIRES PAR LE MINISTRE POUR LA GESTION DES CADAVRES NON RÉCLAMÉS

1. Lorsqu’il s’agit du cadavre d’un enfant de moins d’un an, les frais alloués pour un cadavre non réclamé sont les suivants:

1°  141 $ pour la prise en charge et la conservation;

2°  180 $ pour la préparation et la disposition;

3°  20 $ à titre de frais d’administration.

Dans les autres cas, les frais sont les suivants:

1°  240 $ pour la prise en charge et la conservation;

2°  340 $ pour la préparation et la disposition;

3°  20 $ à titre de frais d’administration.

2. Lorsque le cadavre a une très grande taille ou un poids exceptionnel ayant pour effet de nécessiter des mesures particulières, les montants supplémentaires suivants peuvent être alloués:

1°  51 $ lorsque les services d’une équipe additionnelle doivent être retenus pour le brancardage et le transport du cadavre;

2°  80 $ pour l’utilisation d’un contenant de crémation approprié.

3. Un montant supplémentaire peut être alloué dans des situations exceptionnelles pour le transport d’un cadavre à l’extérieur des limites d’une municipalité. Ce montant est de 1,10 $ par kilomètre parcouru avec le cadavre à bord du véhicule.

D. 1194-2018, Ann. II.